Récemment, le dropshipping a connu une croissance fulgurante. Ce modèle de commerce électronique permet aux vendeurs de vendre directement leurs produits en payant le fournisseur sans avoir à stocker – avec des contraintes logistiques limitées et des gains rapides promis. Néanmoins, la réglementation du dropshipping reste stricte : quelles sont les règles à respecter ?
Quelle est la législation régissant le dropshipping ?
L’idée reçue selon laquelle le dropshipping est une pratique illégale est fausse. Il s’agit d’une pratique légale pour autant que le dropshipper respecte la réglementation en vigueur. Le dropshipper, en tant quecommerçant, doit se conformer aux lois commerciales, en particulier à la réglementation sur le commerce électronique. Il doit être enregistré en tant que société et fournir à ses clients des garanties de droit commercial, telles que le droit de rétractation et l’information précontractuelle.
Le premier devoir de l’e-commerçant est de mettre des mentions légales sur son site web. Ce sont des informations qui assurent une certaine transparence en identifiant le responsable du site.
Ensuite, Le site de commerce électronique doit afficher les conditions générales de vente (CGV), qui ont pour objet d’établir et de régir la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. Selon l’article L111-1 du code de la consommation, il appartient au vendeur de fournir au client les informations précontractuelles lui permettant de prendre une décision éclairée avant d’effectuer un achat.
Enfin, afin de garantir une relation commerciale sûre entre le vendeur et le fournisseur, il est conseillé d’établir un contrat de dropshipping qui définit les conditions du partenariat et les obligations des deux parties. En l’absence d’un tel contrat, il peut s’avérer difficile de régler les éventuels litiges avec le fournisseur. Il est donc essentiel de négocier et d’établir un contrat, surtout si le fournisseur est situé dans un pays étranger. L’Amazon Dropshipping a également ses réglementations. Découvrez tous les détails dans ce lien : https://www.jesuismonpatron.fr/amazon-dropshipping/.
Dans quels cas le dropshipping peut-il être sanctionné ?
Le concept de dropshipping est souvent présenté comme frauduleux, mais il n’est considéré comme illégal que s’il implique des pratiques commerciales trompeuses ou injustes. Une pratique commerciale qui n’est pas conforme aux usages professionnels et qui est susceptible d’influer sensiblement sur les décisions économiques d’un consommateur normalement informé, attentif et avisé, est considérée comme une pratique commerciale déloyale. Il peut s’agir de publicité trompeuse, d’affirmations fausses ou de tactiques de vente forcée.
Quelles sont les sanctions imposées en cas d’activités illégales?
Si un dropshipper se livre à des pratiques commerciales déloyales ou enfreint la législation fiscale, en particulier la réglementation relative à la TVA, il peut se voir infliger des sanctions sévères. Ces sanctions comprennent des amendes allant jusqu’à 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans, car il s’agit d’une infraction pénale.
Par ailleurs, si les informations légales appropriées ou des conditions générales qui ne répondent pas aux exigences de la législation française, il peut être passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende de 75 000 euros.
Si un vendeur pratique le dropshipping de manière illégale, il s’expose à des conséquences telles qu’un redressement fiscal et des convocations ultérieures de la part d’organismes de contrôle tels que la DGCCRF et la DDPP. Outre les amendes, le vendeur peut également être convoqué par la brigade financière ou le parquet national financier, et peut faire l’objet de poursuites pénales. Il est essentiel d’agir dans les limites de la loi pour éviter de telles sanctions.
